BREVET EUROPÉEN: Questions sur un tribunal transnational


La Cour de Justice Européenne à Luxembourg a évalué les conditions pour la création d’un tribunal suprême pour le nouveau brevet européen, en négociation depuis 36 ans.

Les juges ont exigé, mardi 8 mars, que les 25 pays-membres participant à une « coopération renforcée » (à l’exception de l’Espagne et de l’Italie) précisent les responsabilités et facultés concrètes d’une future Cour des brevets au cas qu’un de ses jugements contrevienne au droit commun de l’Union européenne (UE).

Pour gérer les litiges liés à ces brevets, une telle juridiction européenne est censé compléter les cours nationales qui se trouvent maintenant par exemple à Paris, à Dusseldorf et à Munich. Le tribunal spécialisé situé de Dusseldorf pour lui seul traite actuellement 600 causes de brevets par ans.

Une cour internationale pour toute l’Europe « dénaturerait les compétences conférées aux institutions de l’UE et aux états membres », ont estimé les juges de Luxembourg. La Cour de Justice Européenne (CJE) elle-même ne se considère pas comme dernier ressort dans les litiges de brevets.
Vu que d’autres pays qui ne font pas encore partie de l’UE, tel que la Suisse, comptent joindre le nouveau règlement du brevet européen, la CJE a souligné que leurs cours nationales ne devaient pas juger librement sur l’interprétation des jugements venant de Luxembourg. Cette autorité reviendrait exclusivement à la Cour de Justice Européenne.

Le nouveau brevet devait toutefois permettre, dès 2012, de réduire de trois quarts les coûts de traduction des brevets enregistrés en Europe qui, à ce jour, s’élèvent à environs 30.000 euros par cause. Aujourd’hui, un brevet en Europe doit être traduit en principe dans chaque pays où l’on souhaite le voir protéger. Dans l’avenir, il suffirait de traduire son brevet en allemand, français ou anglais, pour un brevet valable dans 25 pays de l’UE.

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